Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
- le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de
l’utilisation du site Servicedebrras.fr et de ses services.
Le site Internet https://www.servicedebrras.fr est un service de : La société SASU We All Web
située 6bis avenue Dumont 93600 Aulnay-sous-Bois, France adresse URL du site
https://enlevetout.fr
Mail : contact@enlevetout.fr
Numéro de téléphone : 01 84 80 14 14
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au
site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 – Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le
contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site Enlevetout.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales
d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3 – Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site
Enlevetout.fr. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel
informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment
à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L’Utilisateur du site a accès aux services suivants : présentation des services de l’agence
fc.
Article 4 – Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou
interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit
prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment
d’attaques virales par Internet.
L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de
l’Utilisateur :
- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à
l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur
renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site
par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices,
sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont
soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils
sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Enlevetout, seul titulaire des droits
de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte
aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer
à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est
strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à
l’adresse suivante : contact@enlevetout.fr.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit
sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas
que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de
l’Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur
qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse
électronique ; n° de téléphone ; - connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses
nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au
paiement ; - profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,
pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ; - paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-
ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de
l’utilisateur ; - communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les
données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ; - cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la
possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition
des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : - accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation
de l’utilisateur, selon ses préférences ; - prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et
gestion des incidents de sécurité ; - gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants
: - lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le
site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a
passé des contrats ; - lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations
accessibles au public ; - lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la
publicité et les services de paiement.
Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de
l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec
les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère
personnel ; - si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux
réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires ; - si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou
procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie
de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient
informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs
disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :
contact@enlevetout.fr
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles
les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une
preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs
données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des
données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le
traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses
données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles
qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la
protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la
présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier
la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification
par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection
des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 8 – Cookies
Le site Enlevetout.fr peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les
informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la
configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à
d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que
nous vous offrons.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence
des tribunaux français.